Франция (Республика) · Закон

Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les territoires d'outre-mer avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage.

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия