1801Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998Loi · July 13, 1989
1802Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfanceLoi · July 13, 1989
1803Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1).Loi · July 11, 1989
1804Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1)Loi · July 11, 1989
1807Loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 relative au congé parental et à diverses validations et reportant la date d'entrée en vigueur de la réforme des modalités de liquidation et de versement aux instituteurs de l'indemnité communale représentative de logementLoi · July 10, 1989
1809Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)Loi · July 10, 1989
1810Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Loi · July 7, 1989
1811Loi n° 89-454 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat).Loi · July 7, 1989
1812Loi n° 89-458 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord-cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.Loi · July 7, 1989
1813Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesLoi · July 7, 1989
1814Loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoireLoi · July 7, 1989
1815Loi n° 89-455 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe).Loi · July 7, 1989
1816Loi n° 89-457 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie.Loi · July 7, 1989
1817Loi n° 89-459 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle-Interpol-relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français.Loi · July 7, 1989
1818Loi n° 89-456 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada.Loi · July 7, 1989
1819Loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénalesLoi · June 30, 1989
1820Loi n° 89-434 du 30 juin 1989 complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénaleLoi · June 30, 1989