lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité s…
Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers (1)
July 11, 1989
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 11, 1989
Pays
France
Source
legal_document