9281Décret n°86-713 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisationDécret · 18 avril 1986
9282Décret n°86-691 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.Décret · 4 avril 1986
9283Décret n°86-632 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs, des commis et des sténodactylographes de la police nationale.Décret · 20 mars 1986
9284Décret n°86-651 du 18 mars 1986 fixant pour l'année 1986 le montant et les modalités de versement de la contribution due par chaque régime de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs famillesDécret · 20 mars 1986
9285Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesseDécret · 20 mars 1986
9286Décret n°86-601 du 14 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles et concernant le contenu des feuilles de soins ainsi que leur utilisation par les caissesDécret · 19 mars 1986
9287Décret du 14 mars 1986 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonymeDécret · 19 mars 1986
9288Décret n°86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité socialeDécret · 18 mars 1986
9289Décret du 14 mars 1986 approuvant l'augmentation du capital du crédit national et les modifications corrélatives des statutsDécret · 18 mars 1986
9290Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantieDécret · 16 mars 1986
9291Décret n°86-534 du 14 mars 1986 fixant les dispositions relatives à la titularisation de certains personnels contractuels de l'Institut national de la recherche agronomiqueDécret · 16 mars 1986
9292Décret n°86-518 du 14 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction.Décret · 16 mars 1986
9293Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiéeDécret · 15 mars 1986
9294Décret n°86-429 du 14 mars 1986 fixant, en application des articles 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'officeDécret · 15 mars 1986
9295Décret n°86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de MayotteDécret · 15 mars 1986
9296Décret n°86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives localesDécret · 14 mars 1986
9297Décret n°86-400 du 12 mars 1986 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.Décret · 14 mars 1986
9298Décret n°86-373 du 12 mars 1986 modifiant le taux de la taxe d'usage des abattoirs publicsDécret · 14 mars 1986
9299Décret n°86-364 du 11 mars 1986 portant publication de trois accords relatifs à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSATDécret · 14 mars 1986
9300Décret n°86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionDécret · 14 mars 1986