France (République) · Décret

Décret n°86-632 du 14 mars 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement, par voie de concours, des secrétaires administratifs, des commis et des sténodactylographes de la police nationale.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption