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France (République)
Décret n°86-713 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué a…
France (République) · Décret
Décret n°86-713 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation
18 avril 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
18 avril 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale