682LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)Loi · February 28, 2013
683LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)Loi · February 1, 2013
684LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)Loi · January 29, 2013
685LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)Loi · January 19, 2013
686LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)Loi · January 1, 2013
687LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)Loi · January 1, 2013
688LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)Loi · January 1, 2013
689LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Loi · January 1, 2013
690LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Loi · January 1, 2013
692LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)Loi · December 31, 2012
693LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)Loi · December 31, 2012
694LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)Loi · December 28, 2012
695LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)Loi · December 26, 2012
696LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (1)Loi · December 26, 2012
697LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)Loi · December 22, 2012
698LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)Loi · December 18, 2012
699LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)Loi · December 7, 2012
700LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)Loi · November 21, 2012