3081Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.Loi · 5 juin 1851
3082Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospicesLoi · 10 décembre 1850
3086Loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques.Loi · 3 août 1844
3088Loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de ferLoi · 11 juin 1842
3090Loi du 1 avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.Loi · 1 avril 1837
3093Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinairesLoi · 29 janvier 1831
3094Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmesLoi · 24 mai 1825
3096Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriquésLoi · 28 juillet 1824
3097Loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.Loi · 17 juillet 1819
3098Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.Loi · 14 juillet 1819
3099Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).Loi · 2 janvier 1817