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France (République)
Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents,…
France (République) · Loi
Loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices
10 décembre 1850
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
10 décembre 1850
Pays
France (République)
Source
Législation nationale