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France (République)
Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récol…
France (République) · Loi
Loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines, et des coupes de bois taillis.
5 juin 1851
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
5 juin 1851
Pays
France (République)
Source
Législation nationale