2543Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 relative à l'affiliation de certaines catégories d'avocats à la caisse nationale des barreaux français (1).Loi · 24 décembre 1964
2544Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionLoi · 18 décembre 1964
2545Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).Loi · 18 décembre 1964
2546Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricolesLoi · 12 juillet 1964
2547Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienneLoi · 12 juillet 1964
2548Loi n°64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agrééesLoi · 11 juillet 1964
2549Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotéesLoi · 11 juillet 1964
2550Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 relative au fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers (1).Loi · 11 juillet 1964
2552Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliersLoi · 31 décembre 1963
2553Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscaleLoi · 30 décembre 1963
2555Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité (1).Loi · 7 novembre 1963
2557Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre épouxLoi · 17 juillet 1963
2558Loi n° 63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du Code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant (1).Loi · 11 juin 1963
2559Loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales).Loi · 24 février 1963
2560Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universelLoi · 7 novembre 1962