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France (République)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
France (République) · Loi
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
1 avril 1964
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 avril 1964
Pays
France (République)
Source
Législation nationale