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France (République)
Loi n° 63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l'articl…
France (République) · Loi
Loi n° 63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du Code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant (1).
11 juin 1963
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
11 juin 1963
Pays
France (République)
Source
Législation nationale