France (République) · Loi

Loi n° 63-558 du 10 juin 1963 étendant le bénéfice des dispositions de l'article L. 506 du Code de la santé publique relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant (1).

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption