2081Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.Loi · December 31, 1983
2082Loi n° 83-1245 du 30 décembre 1983 relative à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale.Loi · December 31, 1983
2083Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.Loi · December 31, 1983
2085Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités localesLoi · December 30, 1983
2086Loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983 (1)Loi · December 27, 1983
2087Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983 relative aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la FranceLoi · December 23, 1983
2088Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMP ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIESLoi · December 20, 1983
2089Loi n°83-1071 du 14 décembre 1983 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM* DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON-SALARIEES DE L'AGRICULTURE.Loi · December 14, 1983
2090Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité françaiseLoi · December 8, 1983
2091Loi n° 83-967 du 9 novembre 1983 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'empruntLoi · November 9, 1983
2092Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur publicLoi · July 26, 1983
2093Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).Loi · July 21, 1983
2094Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie socialeLoi · July 20, 1983
2095Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Loi · July 13, 1983
2096Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.Loi · July 13, 1983
2097Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvellesLoi · July 13, 1983
2098Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelleLoi · July 12, 1983
2099Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Loi · July 12, 1983
2100Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnementLoi · July 12, 1983