Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Луганской Народной Республики от 25.06.2026 № 286-I "О поддержке территориального общественного самоуправления в Луганской Народной Республике"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 286-I
Pages du PDF 3
Taille du PDF 143,6 Kio
Identifiant de publication officielle 8100202606260004