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France (République)
Décision du 21 juillet 2023 modifiant la décision du 1er juillet 2023 portant d…
France (République) · Décision
Décision du 21 juillet 2023 modifiant la décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
24 juillet 2023
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décision
Date d'adoption
24 juillet 2023
Pays
France (République)
Source
Législation nationale