lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décision du 13 novembre 2025 modifiant la décision du 1er septembre 2025 portan…
France (République) · Décision
Décision du 13 novembre 2025 modifiant la décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
17 novembre 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décision
Date d'adoption
17 novembre 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale