France (République) · Décision

Décision n° 2023-C-38 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de son agrément

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décision
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale