France (République) · Arrêté

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption