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France (République)
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création pa…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
15 octobre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
15 octobre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale