lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
30 septembre 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 septembre 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale