2921Loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923.Loi · 11 juillet 1928
2922Loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandisesLoi · 26 juin 1928
2926Loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer.Loi · 14 mars 1928
2927Loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassisLoi · 7 mars 1928
2928Loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie.Loi · 24 février 1928
2930Loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes.Loi · 10 décembre 1927
2935Loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal.Loi · 4 décembre 1926
2936Loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égoutLoi · 13 août 1926
2937Loi du 8 mai 1926 portant modification et addition à la loi du 7 juillet 1881 relative au canal de Manosque (Basses-Alpes).Loi · 18 mai 1926
2938Loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics.Loi · 1 janvier 1926
2939Loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de RoquefortLoi · 31 juillet 1925
2940Loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Loi · 18 juillet 1925