2903Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.Law · April 5, 1931
2904Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires.Law · August 26, 1930
2906Loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure.Law · July 19, 1930
2907Loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilitésLaw · June 20, 1930
2908Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris.Law · May 22, 1930
2909Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueLaw · May 4, 1930
2910Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie.Law · May 4, 1930
2912Loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois".Law · April 23, 1930
2913Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931Law · April 17, 1930
2914Loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations.Law · April 11, 1930
2915Loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandisesLaw · March 29, 1930
2916Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricolesLaw · August 3, 1929
2917Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrieLaw · July 25, 1929
2918Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeublesLaw · March 22, 1929
2919Loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.Law · February 17, 1929
2920Loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers.Law · July 19, 1928