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France (République)
Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1…
France (République) · Loi
Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie.
4 mai 1930
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
4 mai 1930
Pays
France (République)
Source
Législation nationale