Франция (Республика) · Закон

Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата принятия