2861Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrieLoi · 14 août 1936
2862Loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerreLoi · 12 août 1936
2863Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ornés de cuirLoi · 26 juin 1936
2864Loi du 21 juin 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET FIXANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MINES SOUTERRAINES ( ENREGISTREE A TITRE HISTORIQUE, EN GRANDE PARTIE INCORPOREE DANS LE CODE DU TRAVAIL).Loi · 21 juin 1936
2866Loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassisLoi · 4 juillet 1935
2867Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineuxLoi · 3 juillet 1935
2868Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceLoi · 30 juin 1935
2869Loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande.Loi · 21 avril 1935
2870Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'airLoi · 13 avril 1935
2872Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes"Loi · 8 mars 1935
2875Loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vinsLoi · 25 décembre 1934
2877Loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même empruntLoi · 18 juillet 1934
2878Loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangèresLoi · 13 juillet 1934
2879Loi du 3 juillet 1934 autorisant la ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931.Loi · 8 juillet 1934
2880Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».Loi · 7 juillet 1934