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France (République)
Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir e…
France (République) · Loi
Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ornés de cuir
26 juin 1936
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
26 juin 1936
Pays
France (République)
Source
Législation nationale