Европейский Союз · cjeu_case

Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2026.#Nathalie Yamb contre Conseil de l'Union européenne.#Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-582/25 R.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)