Европейский Союз · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 6 août 2026.#Albos-Energy EOOD contre Commission européenne.#Recours en carence – Aide d’État – Régime bulgare d’aide à la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Informations fournies dans une plainte traitées comme des renseignements d’ordre général concernant le marché – Contournement de l’expiration du délai pour introduire un recours en annulation – Irrecevabilité.#Affaire T-688/25.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)