Европейский Союз · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2026.#Hashem Anwar Akkad contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Absence de mandat de l’avocat – Irrecevabilité.#Affaire T-533/25.
Основные сведения
Организация
Европейский Союз
Тип документа
cjeu_case
Дата
Источник
eurlex_document