Европейский Союз · cjeu_case
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 29 janvier 2026.#LM contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-261/25.
Право ЕС (EUR-Lex)
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