Европейский Союз · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2026.#Per Gunnar Norlin contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Absence d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Demande de prononcé d’une injonction à l’égard d’une institution de l’Union européenne et d’un État membre – Recours en indemnité.#Affaire C-777/25 P.

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Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
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