Европейский Союз · cjeu_case
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 juin 2026.#Your personal driver Soc. coop. contre Roma Capitale.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-214/25.
Основные сведения
Организация
Европейский Союз
Тип документа
cjeu_case
Дата
Источник
eurlex_document