Европейский Союз · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 20 mai 2026.#Evroins inshurans grup AD contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.#Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus de l’AEAPP – Décision de la commission de recours de rejeter le recours comme irrecevable – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-247/24.

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Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
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