Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2026.#Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales e.a. contre Land Niederösterreich e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Interdiction de perturber intentionnellement des oiseaux – Article 5, sous d) – Projet de construction d’une route entraînant la possibilité d’une perturbation de certains spécimens de certaines espèces – Mesures de prévention et d’atténuation des perturbations – Preuve de l’efficacité de ces mesures – Évaluation motivée d’un expert judiciaire.#Affaire C-131/24.

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Организация Европейский Союз
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