Европейский Союз · cjeu_case

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juillet 2022.#Jérôme Rivière contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID).#Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Absence d’imputabilité des décisions attaquées au Parlement – Irrecevabilité partielle.#Affaire T-54/22.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)