Европейский Союз · cjeu_case

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mai 2024.#Alexander Semenovich Vinokurov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit au respect de la vie privée – Droit de propriété – Liberté d’entreprise.#Affaire T-302/22.

Право ЕС (EUR-Lex)
Основные сведения
Организация Европейский Союз
Тип документа cjeu_case
Дата принятия
Источник Право ЕС (EUR-Lex)