Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2023.#Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) contre Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.#Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 164, paragraphes 1 et 4 – Normes de commercialisation – Extension d’un accord interprofessionnel – Accord prévoyant des règles plus strictes que la réglementation de l’Union européenne.#Affaires jointes C-501/22 à C-504/22.