Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2023.#Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.#Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Absence de désignation des zones spéciales de conservation – Absence de détermination des objectifs de conservation – Absence ou insuffisance de mesures de conservation – Pratique administrative.#Affaire C-116/22.