Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023.#P.M. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation – Principes de perception unique des droits d’accise et de proportionnalité.#Affaire C-105/22.