Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2023.#Commission européenne et Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) contre Dansk Erhverv.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans consigne à condition d’exporter les boissons achetées – Absence d’imposition d’une amende – Notion d’“aide d’État” – Notion de “ressources d’État” – Décision déclarant l’absence d’aide – Recours en annulation.#Affaires jointes C-508/21 P et C-509/21 P.