1242Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsLoi · July 30, 1998
1243Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code ruralLoi · July 8, 1998
1244Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliersLoi · July 8, 1998
1246Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).Loi · July 2, 1998
1247Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de donnéesLoi · July 1, 1998
1248Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'hommeLoi · July 1, 1998
1249Loi n° 98-541 du 1 juillet 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe)Loi · July 1, 1998
1250Loi n° 98-538 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995Loi · July 1, 1998
1251Loi n° 98-475 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de HongrieLoi · June 18, 1998
1252Loi n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)Loi · June 18, 1998
1253Loi n° 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)Loi · June 18, 1998
1254Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineursLoi · June 17, 1998
1255Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destructionLoi · June 17, 1998
1256Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)Loi · June 13, 1998
1257Loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulangerLoi · May 25, 1998
1258Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueuxLoi · May 20, 1998
1259Loi n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocatsLoi · May 20, 1998
1260Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asileLoi · May 11, 1998