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France (République)
Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits …
France (République) · Loi
Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
21 mai 1998
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
21 mai 1998
Pays
France (République)
Source
Législation nationale