1181Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptableLoi · November 22, 1999
1183Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénaleLoi · November 10, 1999
1184Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-merLoi · October 25, 1999
1185Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défenseLoi · October 22, 1999
1186Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)Loi · October 19, 1999
1187Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelleLoi · July 27, 1999
1188Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunaleLoi · July 12, 1999
1190Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmesLoi · July 12, 1999
1191Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuairesLoi · July 12, 1999
1192Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacancesLoi · July 12, 1999
1193Loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature.Loi · July 12, 1999
1195Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ansLoi · July 8, 1999
1196Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommesLoi · July 8, 1999
1197Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationaleLoi · July 8, 1999
1198Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireLoi · June 28, 1999
1199Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financièreLoi · June 28, 1999