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Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche

July 12, 1999 France legal_document

Informations clés

Type de document Loi

Date July 12, 1999

Pays France

Source legal_document

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