1082Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1)Loi · March 4, 2002
1083Loi n°2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives (1)Loi · February 28, 2002
1084Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)Loi · February 27, 2002
1085Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinionLoi · February 19, 2002
1087Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)Loi · January 22, 2002
1090Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)Loi · January 4, 2002
1091Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1).Loi · January 3, 2002
1092Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)Loi · January 2, 2002
1093Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)Loi · December 31, 2001
1095Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)Loi · December 28, 2001
1096Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)Loi · December 25, 2001
1097Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.Loi · December 25, 2001
1098Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)Loi · December 11, 2001
1099Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)Loi · November 16, 2001