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Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'…
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
December 31, 2001
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
December 31, 2001
Pays
France
Source
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