9821Décret n°47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles.Décret · 11 juin 1947
9822Décret n°47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielleDécret · 15 mai 1947
9823Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Décret · 11 mai 1947
9824Décret n°47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sitesDécret · 20 avril 1947
9825Décret n°47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires.Décret · 9 avril 1947
9826Décret du 28 février 1947 prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales.Décret · 3 mars 1947
9827Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.Décret · 28 janvier 1947
9828Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.Décret · 17 janvier 1947
9829Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1946 en ce qui concerne l'immatriculation et les cotisations.Décret · 1 janvier 1947
9830Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées.Décret · 20 juin 1946
9831Décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne.Décret · 3 juin 1946
9832Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques du secteur privéDécret · 30 mai 1946
9833Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôt nationaliséesDécret · 30 mai 1946
9834Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.Décret · 17 avril 1946
9835Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.Décret · 12 avril 1946
9836Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avouésDécret · 22 décembre 1945
9837Décret du 12 avril 1945 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE.Décret · 12 avril 1945
9838Décret n°43-1720 du 21 juin 1943 pris en application de la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légalDécret · 1 juillet 1943
9839Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.Décret · 27 avril 1943
9840Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventesDécret · 5 avril 1942