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France (République)
Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arr…
France (République) · Décret
Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.
28 janvier 1947
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
28 janvier 1947
Pays
France (République)
Source
Législation nationale