962Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)Loi · July 20, 2005
963Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétiqueLoi · July 13, 2005
964Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1).Loi · July 12, 2005
967Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.Loi · June 27, 2005
968Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).Loi · May 23, 2005
969Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).Loi · May 3, 2005
970Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1).Loi · April 23, 2005
971Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)Loi · April 22, 2005
972Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1)Loi · April 22, 2005
973Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)Loi · March 31, 2005
974Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (1).Loi · March 1, 2005
975Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (1).Loi · March 1, 2005
976Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires rurauxLoi · February 23, 2005
977Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).Loi · February 23, 2005
978Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)Loi · February 11, 2005
979Loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1).Loi · February 9, 2005
980Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).Loi · January 31, 2005