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Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protec…
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
January 31, 2005
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
January 31, 2005
Pays
France
Source
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